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Titre :

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003820 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise, est remplacé par la disposition suivante :
  " Article 5. Les personnes qui bénéficient d'un délai pour le payement de l'accise doivent acquitter les sommes dues par versement ou par virement au compte courant postal du receveur.
  Le bulletin de versement ou le formulaire de virement doit mentionner l'échéance sur laquelle le payement doit être imputé. ".
  Bruxelles, le 21 décembre 2001.
  D. REYNDERS.