19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1., 3°, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 21-12-2015)
Art. 1-6