18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice.
Art. 1-4
Article 1. Dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice, le titre " Mesures temporaires liées à l'introduction de l'euro " est remplacé par le titre " Indication de la monnaie ".
Art.2. L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. Le montant de la recette qui donne lieu à la délivrance d'un reçu doit être indiqué sur celui-ci en euro, suivi de la mention "EUR". ".
Art.3. L'article 17 du même arrêté, tel qu'il a été modifié par l'article 2, est aussi d'application pour les montants qui sont payés en francs belges pendant la période du 1 janvier 2002 au 28 février 2002 inclus.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.
Bruxelles, le 18 décembre 2001.
D. REYNDERS.