4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère des Affaires économiques.
CHAPITRE I. - Modifications de diverses dispositions.
Section 1. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents du Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques.
Art. 1
Section 2. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 octroyant une indemnité spéciale aux agents de l'Administration de l'Inspection économique chargés du contrôle de la dénaturation des grains.
Art. 2
Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1964 portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents de l'Institut national de Statistique.
Art. 3
Section 4. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1970 octroyant une allocation aux commis et commis principaux du Ministère des Affaires économiques desservant les appareils display.
Art. 4
Section 5. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 21 juin 1971 octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de l'Inspection des matières premières, chargés du contrôle : de la dénaturation de froment indigène et de son mélange dans les aliments du bétail; de la dénaturation de poudre de lait écrémé et de son mélange dans les aliments
Art. 5
Section 6. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 23 juin 1971 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel itinérant de l'Administration de l'Inspection économique.
Art. 6
Section 7. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1971 accordant une indemnité à certains membres du personnel d'inspection du Ministère des Affaires économiques pour l'entretien d'une machine à écrire personnelle.
Art. 7
Section 8. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1972 octroyant une indemnité aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés des essais de mesurage des compteurs de volume.
Art. 8
Section 9. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1974 octroyant une allocation pour prestations extraordinaires aux fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques appelés à assister aux réunions des comités, commissions et groupes de travail de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne de l'Energie
Art. 9
Section 10. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 22 février 1977 accordant une allocation aux agents chargés de la mission d'interprète au Ministère des Affaires économiques.
Art. 10
Section 11. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1977 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés de la conduite d'un véhicule automobile.
Art. 11
Section 12. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 20 février 1991 déterminant le montant des indemnités dont bénéficient les membres et les experts désignés de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention.
Art. 12
Section 13. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 18 mai 1992 octroyant une indemnité forfaitaire pour frais de représentation au président de la Commission pour la régulation des prix.
Art. 13
CHAPITRE II. - Dispositions finales.
Art. 14