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Titre :

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE