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Titre :

15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999003443  1999036160 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel, le mot " EASDAQ " est remplacé par les mots " Nasdaq Europe ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2001.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.