Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

12 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995003590 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 21 septembre 1998, le millésime " 1997 " est remplacé par le millésime " 1998 ".
  Bruxelles, le 12 décembre 2000.
  D. REYNDERS.