10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat.
Art. 1-4
Article 1. L'intitulé du Titre IX de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, inséré par l'arrêté royal du 7 janvier 1991, est remplacé par l'intitulé suivant :
" TITRE IX. - Des demandes sans objet ou dont le fondement, la non-recevabilité ou le non-fondement sont manifestes. ".
Art.2. A l'article 93 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Il en va de même lorsque la requête vient à perdre son objet en cours d'instance. ";
2° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots " décide qu'il n'y a pas lieu à statuer ou " sont insérés entre les mots " ou si son arrêt " et " rejette la demande ";
3° dans l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots " ne décide pas qu'il n'y a pas lieu à statuer ou " sont insérés entre les mots " ou si son arrêt " et " ne rejette pas la demande ".
Art.3. L'article 94, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les alinéas 3 et 4 de l'article 93 sont applicables. ".
Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE