28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2020042672

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-09-13/05, art. 4, 002; En vigueur : 08-10-2020>

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