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Titre :

30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987009149 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence est remplacé comme suit :
  " 4° le ministre compétent :
  a) le Ministre de la Défense pour les personnes visées à l'article 42, § 2, 4°, de la loi;
  b) le Ministre de l'Intérieur pour les membres du personnel visés à l'article 42, § 2, 1°, 6° et 7° de la loi;
  c) le Ministre de la Justice pour les personnes visées à l'article 42, § 2, 3° et 8° et à l'article 42, § 4, de la loi. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN.