9 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999000367

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 94 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, sont apportées les modifications suivantes :
  1° les mots " 1er janvier 2002 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2003 ";
  2° il est complété par l'alinéa suivant :
  " Le Ministre peut, pour les provinces dont le conseil provincial en aura fait la demande par une délibération communiquée au plus tard le 1er décembre 2001, fixer au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des articles énumérés à l'alinéa 1. ".

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE.

NL (wetwijzer.be)