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Titre :

8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984001509 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'intitulé de la rubrique IV, 20, du tarif annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, modifié par les arrêtés royaux des 9 février 1987, 6 septembre 1990 et 10 février 1993, est complété comme suit :
  " ainsi que les terminaux et ordinateurs utilisés par les fonctionnaires habilités à introduire des informations dans le registre d'attente par l'article 3, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  L. VAN DEN BOSSCHE.