21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001352

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers, les mots " Ce délai peut être prorogé par décision du Conseil avec l'accord de l'autorité qui a demandé l'avis sans que la durée totale des prorogations puisse excéder trois mois ", sont supprimés.

Art. 2. Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 février 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE.

NL (wetwijzer.be)