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Titre :

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013000617 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-12-21/03, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2014>