Article M. Après autorisation donnée par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes en application de l'article 4 §2 de l'arrêté royal du 5/01/1998 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences, les associations des agriculteurs-multiplicateurs, des obtenteurs et des négociants-préparateurs, ont fixé, par la voix du Conseil d'Administration de l'asbl Intersemza réuni le 28 juillet 1998, le montant de la cotisation interprofessionnelle à (2,50 EUR)/ha de surface de multiplication présentée à l'inscription.
Cette cotisation s'applique à partir de l'année culturale 1999-2000 et sera versée par le preneur d'inscription, pour moitié à charge du négociant-préparateur et pour moitié à charge de l'agriculteur-multiplicateur.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2000.
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS