Détails

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Numac
2000A13002
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
25 janvier 2001
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1997

20 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45743/CO/319).

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