5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. L'article 13 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. Les subventions visées à l'article 8 sont réduites d'office des montants effectivement attribués aux services à titre de réduction en application de l'arrêté royal du 17 novembre 1989 portant exécution de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs.
Les montants visés au premier alinéa sont limités sur une base annuelle à 33 200 BEF par employé dont les prestations sont supérieures à 50 % de celles d'un membre du personnel à plein temps.
Ces réductions sont appliquées au calcul et à l'attribution des subventions à l'issue du semestre auquel les prestations se rapportent. ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.