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Titre :

10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités pour la détermination des zones d'action pour les centres d'encadrement des élèves et de la procédure de médiation (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2018013016 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2018-06-01/10, art. 30,1°, 002; En vigueur : 01-09-2018>