28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 28-02-2018)

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1996036137

Arrêté(s) d’exécution :

2006036263 2009035777 2016036331 2018011042

Articles :

[Abrogé] <AGF 2018-02-09/12, art. 49,1°, 006; En vigueur : 01-03-2018>

NL (wetwijzer.be)