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28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)

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Arrêté(s) d’exécution :

2003035239 

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