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Titre :

20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant les pourcentages de subvention du programme d'investissements 2000 de la Société flamande du Logement pour le secteur de la location et de la propriété (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le pourcentage de subvention du programme d'investissement 2000 relatif au secteur de la location et fixé au 1er juillet 1999 à 36,44 %, conformément à l'article 38, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.

Art. 2. Le pourcentage de subvention du programme d'investissement 2000 relatif au secteur de la propriété et fixé au 1er juillet 1999 à 10,77 %, conformément à l'article 38, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.
  Bruxelles, le 20 janvier 2000.
  B. ANCIAUX