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Titre :

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010204284 

Articles :

Article 1. La date à fixer conformément à l'article 4, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande, tel que modifié ultérieurement, est fixé au 31 décembre 1999.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
  Bruxelles, le 10 décembre 1999.
  B. ANCIAUX