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Titre :

17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999035379 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 14, § 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, les mots " plafonnée à 50 %" sont remplacés par les mots "plafonnée à 90 %".

Art.2. A l'article 15 du même arrêté, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, les subventions octroyées aux services d'aide familiale sont indexées conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 décembre 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
  Mme M. VOGELS