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Titre :

21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'Accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 et approuvé par le décret du 13 avril 1999 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est procédé à la ratification de l'Accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993.

Art. 2. Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 21 septembre 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
  S. STEVAERT