Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la date à laquelle l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande pour la Communauté germanophone.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3. Le Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 23 décembre 1999.
  Pour la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président,
  Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
  K.-H. LAMBERTZ.