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Titre :

10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2000 et mise à jour au 17-07-2008)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2008033061  2008A33061 

Articles :

[Abrogé] <ACG 2008-05-08/49, art. 2, 002; En vigueur : 29-04-2008>