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Titre :

18 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031292 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 2. Le présent arrêté règle la procédure d'agrément de laboratoires en exécution :
  1° des articles 70 à 78 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
  2° de l'article 14, alinéa 1er de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement. ".

Art.2. L'article 4 de l'arrêté précité est complété comme suit :
  " ou conformément à un système équivalent d'accréditation des laboratoires d'essais en vigueur dans un état membre de l'Union européenne ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 18 février 2000.
  Le Ministre-Président,
  J. SIMONET
  Le Ministre de l'Environnement,
  D. GOSUIN