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Titre :

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par la S.D.R.B. d'un immeuble sis à la Porte d'Anderlecht à Bruxelles, rue Héris n° 7, afin de réaliser sa mission de rénovation urbaine du périmètre n° 20 dénommé " HERIS ".

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter à un usage de rénovation le bien immeuble situé à Bruxelles-Ville, rue Héris 7, cadastré 2468A, pour une superficie d'environ 14 ca, comme indiqué sur le plan ci-joint qui fait partie intégrante du présent arrêté.

Art.2. Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien pour garantir la sécurité et la salubrité publiques, menacées par sa état de délabrement.

Art.3. La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réaliser la rénovation du périmètre " HERIS " figurant au plan triennal 1999-2001, tel qu'il a été arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 19 octobre 1998.

Art.4. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent en matière de rénovation urbaine, est chargé de l'exécution de cette décision.
  Bruxelles, le 25 novembre 1999.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  J. SIMONET
  Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique
  E. ANDRE
  Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes

ANNEXE.
Art. N. Annexe.  Adresse        N° Cadastre         Superficie  Nom du proprietaire  rue Heris 7    Sect. L n° 2468 A   0 a 14 ca   M. Ben Bachir, K.                                                 avenau Marechal Foch 68                                                 1030 Bruxelles