28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades à l'office de la naissance et de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 09-05-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019012173 | 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme de la carrière des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII |
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