Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029637 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 12, 1er alinéa, de l'arrêté du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la redevance radio et télévision, le 2° est supprimé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3. Le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 juillet 2000.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de la Jeunesse, de la Promotion sociale, et de la Fonction publique,
  W. TAMINIAUX