Détails

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Numac
2000029357
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 octobre 2000
Date d'entrée en vigueur
5 novembre 2000

29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'office de la naissance et de l'enfance, avenue de la Toison d'Or 86, à 1060 Bruxelles, afin de mettre en oeuvre le code de qualité de l'accueil pour la période du 1er juillet 2000 au 31 mars 2001.

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