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Titre :

17 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant rémunération du Collège des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2000 et mise à jour au 20-09-2002)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La rémunération globale du Collège des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française est fixée à (59.494,45 EUR) francs (hors T.V.A.) par an. <ACF 2002-06-20/62, art. 7, 002 ; En vigueur : 20-09-2002>
  Cette rémunération globale inclut la couverture de l'ensemble des frais exposés par le Collège pour l'exercice de sa mission.

Art.2. Les critères de répartition de la rémunération globale entre les membres du Collège sont déterminés par un règlement établi par le Collège et soumis à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.

Art. 4. Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 février 2000.
  Par le Gouvernement de la Communauté française,
  Le Ministre de l'Audiovisuel,
  C. DE PERMENTIER.