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Titre :

3 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000029133  2000029136  2000029201 

Articles :

Article 1. Dans l'enseignement fondamental, le pourcentage de retards externes qui constitue une situation aggravante est fixé à au moins 20.

Art.2. Dans l'enseignement secondaire, le pourcentage de retards externes qui constitue une situation aggravante est fixé à au moins 65.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2000.

Art. 4. Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 3 février 2000.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE,
  J.-M. NOLLET
  Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
  P. HAZETTE