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Titre :

12 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date de contrôle des critères de représentativité des organisations syndicales au sein de la RTBF.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Commission de contrôle instituée par arrêté du 12 octobre 1998 mettra en oeuvre la procédure de contrôle de la représentativité des organisations syndicales au sein de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, à partir du 1er septembre 1999.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 12 avril 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente,
  L. ONKELINX