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Titre :

8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française sur la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du programme pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de deux cent quatre-vingt sept millions de francs (287 000 000 BEF), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Comité permanent de la R.T.B.F.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.
  Bruxelles, le 8 novembre 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Audiovisuel,
  C. DE PERMENTIER