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8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déterminant le critère " intérêt de l'activité " dans le cadre de l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-05-06/37, art. 33, 002; En vigueur : 01-07-2004; voir aussi ARW 2004-05-06/37, art. 33, L2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2000 et mise à jour au 24-06-2004).

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

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Arrêté(s) d’exécution :

2004201950 

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