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Titre :

26 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 fixant les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et déterminant les modalités particulières de liquidation des subventions.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000027003 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 fixant les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et déterminant les modalités particulières de liquidation des subventions, les mots " avant le 30 avril 2000 " sont remplacés par les mots " avant le 31 décembre 2000 ".

Art.2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :
  " Par dérogation à l'article 2, les demandes, pour les subventions portant sur l'année 2000, peuvent être introduites jusqu'au 31 décembre 2000. ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
  Namur, le 26 octobre 2000.
  Th. DETIENNE