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Titre :

18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636 du 22-09-2006, Section d'Administration, VIIIe Chambre; voir M.B. 02.02.2007, p. 5585).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994027632 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région, un Chapitre III, comprenant les articles 26 à 29 et rédigé comme suit :
  " CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'égard de fonctionnaires de la Région titulaires de grades correspondant à certaines qualifications. ".
  " Art. 26. Le présent chapitre s'applique aux fonctionnaires de la Région et aux stagiaires, candidats fonctionnaires de la Région, au recrutement desquels a été exigé un diplôme d'ingénieur civil, d'ingénieur agronome, d'ingénieur chimiste et des industries agricoles, d'ingénieur géologue, de licencié en informatique, de licencié en pharmacie, de docteur en sciences, de docteur en sciences chimiques, de docteur en médecine vétérinaire ou de docteur en médecine, chirurgie ou accouchement. ".
  " Art. 27. Les fonctionnaires qui sont nommés par conversion de grade au grade d'attaché ainsi que les stagiaires qui sont recrutés au grade d'attaché bénéficient de l'échelle spéciale attachée au grade du rang A6. ".
  " Art. 28. Les fonctionnaires qui sont nommés par conversion de grade au grade de premier attaché bénéficient de l'échelle spéciale attachée au grade du rang A5.
  Les fonctionnaires titulaires du grade d'attaché correspondant à une qualification visée à l'article 26 bénéficient de l'échelle spéciale attachée au grade du rang A5 dès qu'ils sont promus par avancement de grade au grade de premier attaché. ".
  " Art. 29. Les fonctionnaires qui sont nommés par conversion de grade au grade de directeur bénéficient de l'échelle spéciale attachée au grade du rang A4.
  Les fonctionnaires titulaires du grade de premier attaché correspondant à une qualification visée à l'article 26 bénéficient de l'échelle spéciale attachée au grade du rang A4, dès qu'ils sont promus par avancement de grade au grade de directeur. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 18 juillet 2000.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  J.-M. SEVERIN