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Titre :

20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant des biens meubles de l'Office wallon de la Formation . - professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont, en application de l'article 2 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, transférés à la Communauté germanophone les biens meubles de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi qui figurent à l'inventaire dressé par l'administrateur général et le directeur de la Direction germanophone de l'Office.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3. La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 20 juillet 2000.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
  Mme M. ARENA.