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Titre :

4 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales sont reportés d'un an, moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée d'un an.
  Le report des délais de payement concerne la seconde tranche et les suivantes.

Art. 2. Le présent arrêté sort ses effets le 1er mars 2000.
  Namur, le 4 mai 2000.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
  J. HAPPART