Détails

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Numac
2000027093
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 mars 2000
Date d'entrée en vigueur
9 mars 2000

24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1999 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

Numac Titre
2000022431 7 MAI 2000. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente
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