24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994025156 | 13 MAI 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 10-02-2003) |
| 2000022881 | 24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…