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Titre :

7 AVRIL 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 128 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 3 000 millions de francs provenant des moyens financiers de la gestion globale prévus à l'article 22, § 2, a) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est attribué à l'Office national des vacances annuelles.
  Il s'agit d'un premier remboursement d'un montant de 5 500 millions de francs, notamment 5 000 millions de francs attribués par l'Office national des vacances annuelles au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale en exécution de l'arrêté royal du 19 mai 1992 portant exécution de l'article 39bis, § 4 de ladite loi du 29 juin 1981 et 500 millions de francs attribuées à l'Office national des pensions en exécution de l'article 5 de la loi du 21 décembre 1994.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2000.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 avril 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.