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Titre :

10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 225, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :
  " Il n'est pas davantage tenu compte, pour l'application du présent article, d'une allocation qui est accordée pour compenser la perte ou la réduction d'autonomie. ".

Art.2. A l'article 236bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999, sont apportées les modifications suivantes :
  1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
  " Un titulaire peut renoncer au droit aux indemnités pour la période durant laquelle une autre prestation lui est octroyée avec effet rétroactif. ";
  2° dans le dernier alinéa, les mots " aux alinéas 1er et 2. " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 3. ".

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.