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Titre :

10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'octroi de l'allocation unique dans les frais de gasoil de chauffage, la notion de gasoil de chauffage, telle que visée à l'article 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage, est étendue au gaz propane en vrac.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 10 novembre 2000.
  J. VANDE LANOTTE