7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 1999 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.
Art. 1-3
Annexe.
Art. N
Article 1. La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 1999 à :
3 680 BEF pour les hommes;
3 680 BEF pour les femmes.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art.3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de Grasse, le 7 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Annexe.
Art. N. REMUNERATION JOURNALIERE FORFAITAIRE ET FICTIVE AFFERENTE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET SAISONNIERS 1999. - (statistique salaire moyen 1998). Salaires Journees prestees (hommes nes 1934/1978) ouvriers 558 672 462 769 183 430 905 employes 760 538 140 506 159 925 430 mineurs 50 370 139 18 073 total 1 319 260 973 414 343 374 408 salaire moyen : 3 842,0480 (femmes nees 1938/1978) ouvriers 76 347 221 303 32 109 631 employes 370 592 048 650 109 012 554 mineurs 0 0 total 446 939 269 953 141 122 185 salaire moyen : 3 167,0376 indice sante moyen 1999 423,643 1,00943 indice sante moyen 1998 419,686 remuneration hommes 3 842,0480 x 1,00943 = 3 878 remuneration femmes 3 167,0376 x 1,00943 = 3 197
remuneration hommes et femmes total salaires 1 766 200 243 367 3 645,4338 total journees prestees 484 496 593 remuneration hommes et femmes 3 645,4338 x 1,00943 = 3 680