Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

13 JUILLET 2000. - Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022668 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est prolongée jusqu'au 30 juin 2001.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE
  Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
  J. GABRIELS.