Détails

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Numac
2000022420
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 juin 2000
Date d'entrée en vigueur
16 juin 2000

14 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000.

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