7 MAI 2000. - [ Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost] (NOTE : Intitulé modifié par <AR2018-09-23/05, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2018>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2000 et mise à jour au 29-01-2020)
Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N1-N2
Article 1.[1 Les médicaments qui contiennent de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost ne peuvent, en vue d'une interruption de grossesse [2 au sens de l'article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives]2, être délivrés que sous les conditions suivantes : ]1
1° la délivrance se fait exclusivement par le pharmacien d'hôpital;
2° après présentation d'une prescription, rédigée de sa main et en double exemplaire par un médecin;
3° à cette prescription le médecin joindra une attestation, rédigée de sa main et en double exemplaire, selon le modèle repris en annexe I du présent arrêté.
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(1)<AR 2018-09-23/05, art. 2, 002; En vigueur : 19-10-2018>
(2)<AR 2020-01-20/04, art. 1, 003; En vigueur : 08-02-2020>
Art.2.
<Abrogé par AR 2020-01-20/04, art. 2, 003; En vigueur : 08-02-2020>
Art.3.Il ne peut être prescrit et délivré qu'un conditionnement de [1 chaque médicament contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost]1 par prescription.
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(1)<AR 2018-09-23/05, art. 4, 002; En vigueur : 19-10-2018>
Art.4.La prescription originale [2 , telle que visée à l'article 1er, 2°, et l'attestation qui y est jointe, telle que visée à l'article 1er, 3°,]2 qui y est jointe sont conservées séparément par le pharmacien d'hôpital ayant délivré [1 le(s) médicament(s)]1 durant une période de dix ans. Le double de ces documents est conservé séparément par le médecin prescripteur durant une période de dix ans dans [2 l'établissement dans lequel]2 [1 le médicament contenant de la mifépristone, le médicament contenant du misoprostol et/ou le médicament contenant du géméprost a(ont) été administré(s)]1.
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(1)<AR 2018-09-23/05, art. 5, 002; En vigueur : 19-10-2018>
(2)<AR 2020-01-20/04, art. 3, 003; En vigueur : 08-02-2020>
Art.5.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
Je déclare être attaché en tant que médecin à [2 un établissement de soins visé]2 à l'article [2 2, 1°, b), de de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives]2 (nom), situé à (adresse).
Je n'administrerai [1 le(s) médicament(s) (nom du médicament contenant de la mifépristone, du médicament contenant du misoprostol et/ou du médicament contenant du géméprost) prescrit(s)]1 par moi que dans [2 cet établissement]2, pour une interruption de grossesse et ce dans le cadre de l'article [2 2 de la loi précitée]2.
[1 Je suivrai la procédure de notification visée à l'article 2 de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code]1.
(date).
(signature du médecin).
(prénom et nom du médecin).
(adresse et numéro de reconnaissance INAMI du médecin).
[1 (nom du médicament contenant de la mifépristone, du médicament contenant du misoprostol et/ou du médicament contenant du géméprost) (numéro de lot du ou des médicaments concernés) délivré(s)]1 par (identité du pharmacien d'hôpital) le (date).
(signature du pharmacien d'hôpital).
(prénom et nom du pharmacien d'hôpital).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
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(1)<AR 2018-09-23/05, art. 6, 002; En vigueur : 19-10-2018>
(2)<AR 2020-01-20/04, art. 4, 003; En vigueur : 08-02-2020>
Art. N2.
<Abrogé par AR 2020-01-20/04, art. 5, 003; En vigueur : 08-02-2020>