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Titre :

17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992022496 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995 et 9 janvier 1998, sont apportées les modifications suivantes :
  1° l'alinéa 1er, 2° est remplacé par la disposition suivante :
  " 2° un montant par mille, fixé par Nous, des cotisations versées par les membres, pendant l'avant-dernière année qui précède celle à laquelle se rapportent les frais de fonctionnement et destinées aux services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la loi du 6 août 1990 précitée, organisés par les sociétés mutualistes, les mutualités et les unions nationales de mutualités elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'accords de collaboration, tels que prévus à l'article 43 de la même loi, avec un montant minimal forfaitaire de 120.000 francs pour chaque débiteur précité. ";
  2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art.2. A l'article 2 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " alinéa 1er, 1° et 2°, " sont supprimés;
  2° à l'alinéa 2, les mots " alinéa 1er, " sont supprimés.

Art.3. A l'article 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au § 1er, les mots " , alinéa 1er, 1° et 2°, " sont supprimés;
  2° au § 2, les mots " alinéa 1er, " sont supprimés.

Art.4. A l'article 4, alinéas 1er et 2, du même arrêté royal, les mots " alinéa 1er, " sont supprimés.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 6. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE